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Case law · Law 90-04 on the settlement of individual labour disputes

Decisions that applied Article 22, Law 90-04 on the settlement of individual labour disputes

Text of the article

In force

Art. 22. — L’exécution provisoire est de plein droit pour les décisions judiciaires relatives :

— à l'application ou l'interprétation d’une convention ou d’un accord collectif de travail ;

— à l’application ou l'interprétation de tout accord conclu au titre de la procédure de conciliation devant le bureau de conciliation ;

— au paiement des rémunérations et indemnités des six (06) derniers mois.

Au delà de ces six (06) derniers mois, le tribunal, siégeant en matière sociale, peut prononcer l’exécution provisoire sans caution.

Article 22 de la loi n° ⁦90-04⁩ du 6 février 1990 relative au règlement des conflits individuels de travail, modifiée et complétée · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision