Jurisprudence · Loi portant organisation de la profession de notaire
Arrêts ayant appliqué : Article 11 — Loi portant organisation de la profession de notaire
Texte de l’article
En vigueur
Art. 11. – Le notaire délivre dans les conditions prévues par la loi, les grosses, expéditions, brevets des actes ou extraits.
5 Loi portant organisation de la profession de notaire
Article 11 de la loi n° 06-02 du 20 février 2006 portant organisation de la profession de notaire
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt