Jurisprudence · Loi portant organisation de la profession de notaire
Arrêts ayant appliqué : Article 31 — Loi portant organisation de la profession de notaire
Texte de l’article
En vigueur
Art. 31. – Les grosses des actes notariés sont revêtues de la formule exécutoire conformément à la législation en vigueur et sont soumises aux mêmes règles relatives à l’exécution des décisions judiciaires. Mention de la délivrance de la grosse est faite sur la minute.
Article 31 de la loi n° 06-02 du 20 février 2006 portant organisation de la profession de notaire
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt