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Case law · Notaries Profession Law

Decisions that applied Article 31, Notaries Profession Law

Text of the article

In force

Art. 31. – Les grosses des actes notariés sont revêtues de la formule exécutoire conformément à la législation en vigueur et sont soumises aux mêmes règles relatives à l’exécution des décisions judiciaires. Mention de la délivrance de la grosse est faite sur la minute.

Article 31 de la loi n° ⁦06-02⁩ du 20 février 2006 portant organisation de la profession de notaire

Decisions that applied it

1 decision