Case law · Notaries Profession Law
Decisions that applied Article 31, Notaries Profession Law
Text of the article
In force
Art. 31. – Les grosses des actes notariés sont revêtues de la formule exécutoire conformément à la législation en vigueur et sont soumises aux mêmes règles relatives à l’exécution des décisions judiciaires. Mention de la délivrance de la grosse est faite sur la minute.
Article 31 de la loi n° 06-02 du 20 février 2006 portant organisation de la profession de notaire
Decisions that applied it
1 decision