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Case law · Civil Code

Decisions that applied Article 1, Civil Code

Text of the article

In force

Article 1er. - La loi régit toutes les matières auxquelles se rapporte la lettre ou l'esprit de l'une de ses dispositions.

En l'absence d'une disposition légale, le juge se prononce selon les principes du droit musulman et, à défaut, selon la coutume.

Le cas échéant, il a recours au droit naturel et aux règles de l'équité.

Art. 1er. - Le contrat de management est le contrat par lequel un partenaire qui jouit d’une réputation bien établie, dénommé gestionnaire, s’engage à gérer au nom et pour le compte d’une entreprise publique économique ou d’une société d’économie mixte, moyennant rémunération, tout ou partie du patrimoine de cette dernière, en y apportant son label, selon ses normes et standards et à la faire bénéficier de ses réseaux de promotion et de vente.

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(1) Le titre IX du livre II a été complété en vertu de la loi n° ⁦89-01⁩ du 07 février 1989 (JO n° 6, p. 113) par un chapitre I bis comprenant les articles de 1 à 10.

95 Section II DES OBLIGATIONS DE L’ENTREPRISE PUBLIQUE OU DE LA SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE

Article 1 de l'ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Official text ↗

Decisions that applied it

2 decisions