Jurisprudence · Code civil
Arrêts ayant appliqué : Article 1 — Code civil
Texte de l’article
En vigueur
Article 1er. - La loi régit toutes les matières auxquelles se rapporte la lettre ou l'esprit de l'une de ses dispositions.
En l'absence d'une disposition légale, le juge se prononce selon les principes du droit musulman et, à défaut, selon la coutume.
Le cas échéant, il a recours au droit naturel et aux règles de l'équité.
Art. 1er. - Le contrat de management est le contrat par lequel un partenaire qui jouit d’une réputation bien établie, dénommé gestionnaire, s’engage à gérer au nom et pour le compte d’une entreprise publique économique ou d’une société d’économie mixte, moyennant rémunération, tout ou partie du patrimoine de cette dernière, en y apportant son label, selon ses normes et standards et à la faire bénéficier de ses réseaux de promotion et de vente.
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(1) Le titre IX du livre II a été complété en vertu de la loi n° 89-01 du 07 février 1989 (JO n° 6, p. 113) par un chapitre I bis comprenant les articles de 1 à 10.
95 Section II DES OBLIGATIONS DE L’ENTREPRISE PUBLIQUE OU DE LA SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE
Article 1 de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
2 arrêts
Dossier n° 1002784 · 21/09/2016
Cour suprême · Chambre foncière
هبة
لا تنعقد الهبة إلا إذا تم تحرير العقد في الشكل الرسمي، ولا يجوز للقاضي أن يطبق ما هو منصوص عليه في الشريعة الإسلامية المتعلقة بشروط انعقاد الهبة و يترك النص التشريعي
Dossier n° 414655 · 12/09/2007
Cour suprême · Chambre foncière
قسمة ودية - إثبات - عقد رسمي
لا يمكن اثبات القسمة الودية المنصبة على عقار إلا بموجب عقد رسمي