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Case law · Civil Code

Decisions that applied Article 22, Civil Code

Text of the article

In force · Amended

Art. 22. (Modifié) - En cas de pluralité de nationalités, le juge applique la nationalité effective.

Toutefois, la loi algérienne est appliquée si la personne présente, en même temps, la nationalité algérienne, au regard de l'Algérie et une autre nationalité, au regard d'un ou de plusieurs Etats étrangers.

En cas d'apatridie, le juge applique la loi du domicile ou celle du lieu de résidence. (1)

Article 22 de l'ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision