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Jurisprudence · Code civil

Arrêts ayant appliqué : Article 22 — Code civil

Texte de l’article

En vigueur · Modifié

Art. 22. (Modifié) - En cas de pluralité de nationalités, le juge applique la nationalité effective.

Toutefois, la loi algérienne est appliquée si la personne présente, en même temps, la nationalité algérienne, au regard de l'Algérie et une autre nationalité, au regard d'un ou de plusieurs Etats étrangers.

En cas d'apatridie, le juge applique la loi du domicile ou celle du lieu de résidence. (1)

Article 22 de l'ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt