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Case law · Civil Code

Decisions that applied Article 25, Civil Code

Text of the article

In force · Amended

Art. 25. (Modifié) - La personnalité commence avec la naissance accomplie de l'enfant vivant et finit par la mort.

L'enfant conçu jouit des droits déterminés par la loi à la condition qu'il naisse vivant. (1)

Article 25 de l'ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Official text ↗

Decisions that applied it

2 decisions