Case law · Civil Code
Decisions that applied Article 25, Civil Code
Text of the article
In force · Amended
Art. 25. (Modifié) - La personnalité commence avec la naissance accomplie de l'enfant vivant et finit par la mort.
L'enfant conçu jouit des droits déterminés par la loi à la condition qu'il naisse vivant. (1)
Article 25 de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Official text ↗
Decisions that applied it
2 decisions