Jurisprudence · Code civil
Arrêts ayant appliqué : Article 25 — Code civil
Texte de l’article
En vigueur · Modifié
Art. 25. (Modifié) - La personnalité commence avec la naissance accomplie de l'enfant vivant et finit par la mort.
L'enfant conçu jouit des droits déterminés par la loi à la condition qu'il naisse vivant. (1)
Article 25 de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
2 arrêts