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Jurisprudence · Code civil

Arrêts ayant appliqué : Article 25 — Code civil

Texte de l’article

En vigueur · Modifié

Art. 25. (Modifié) - La personnalité commence avec la naissance accomplie de l'enfant vivant et finit par la mort.

L'enfant conçu jouit des droits déterminés par la loi à la condition qu'il naisse vivant. (1)

Article 25 de l'ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

2 arrêts