Qyst

Case law · Civil Code

Decisions that applied Article 3, Civil Code

Text of the article

In force

Art. 3. - Sauf disposition spéciale, les délais sont calculés d'après le calendrier grégorien.

Art. 3. - L’entreprise publique économique ou la société d’économie mixte met à la disposition du gestionnaire tous les moyens nécessaires à l’accomplissement de sa mission et doit contracter toutes les assurances de nature à garantir la conservation et la préservation du bien géré.

Section III DES OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE

Article 3 de l'ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision