Case law · Civil Code
Decisions that applied Article 3, Civil Code
Text of the article
In force
Art. 3. - Sauf disposition spéciale, les délais sont calculés d'après le calendrier grégorien.
Art. 3. - L’entreprise publique économique ou la société d’économie mixte met à la disposition du gestionnaire tous les moyens nécessaires à l’accomplissement de sa mission et doit contracter toutes les assurances de nature à garantir la conservation et la préservation du bien géré.
Section III DES OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
Article 3 de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision