Qyst

Jurisprudence · Code civil

Arrêts ayant appliqué : Article 3 — Code civil

Texte de l’article

En vigueur

Art. 3. - Sauf disposition spéciale, les délais sont calculés d'après le calendrier grégorien.

Art. 3. - L’entreprise publique économique ou la société d’économie mixte met à la disposition du gestionnaire tous les moyens nécessaires à l’accomplissement de sa mission et doit contracter toutes les assurances de nature à garantir la conservation et la préservation du bien géré.

Section III DES OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE

Article 3 de l'ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt