Case law · Civil Code
Decisions that applied Article 307, Civil Code
Text of the article
In force
Art. 307. - L'obligation s'éteint lorsque le débiteur établit que l'exécution en est devenue impossible par suite d'une cause qui ne peut lui être imputée.
Section III DE LA PRESCRIPTION
Article 307 de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision