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Case law · Civil Code

Decisions that applied Article 307, Civil Code

Text of the article

In force

Art. 307. - L'obligation s'éteint lorsque le débiteur établit que l'exécution en est devenue impossible par suite d'une cause qui ne peut lui être imputée.

Section III DE LA PRESCRIPTION

Article 307 de l'ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision