Qyst

Jurisprudence · Code civil

Arrêts ayant appliqué : Article 307 — Code civil

Texte de l’article

En vigueur

Art. 307. - L'obligation s'éteint lorsque le débiteur établit que l'exécution en est devenue impossible par suite d'une cause qui ne peut lui être imputée.

Section III DE LA PRESCRIPTION

Article 307 de l'ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt