Jurisprudence · Code civil
Arrêts ayant appliqué : Article 307 — Code civil
Texte de l’article
En vigueur
Art. 307. - L'obligation s'éteint lorsque le débiteur établit que l'exécution en est devenue impossible par suite d'une cause qui ne peut lui être imputée.
Section III DE LA PRESCRIPTION
Article 307 de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt