Qyst

Case law · Civil Code

Decisions that applied Article 321, Civil Code

Text of the article

In force

Art. 321. - Le tribunal ne peut soulever d'office la prescription.

Celle-ci doit être demandée par le débiteur, par l'un de ses créanciers ou par toute personne intéressée, alors même que le débiteur omet de le faire.

La prescription peut être opposée, en tout état de cause, même en appel.

Article 321 de l'ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision