Jurisprudence · Code civil
Arrêts ayant appliqué : Article 321 — Code civil
Texte de l’article
En vigueur
Art. 321. - Le tribunal ne peut soulever d'office la prescription.
Celle-ci doit être demandée par le débiteur, par l'un de ses créanciers ou par toute personne intéressée, alors même que le débiteur omet de le faire.
La prescription peut être opposée, en tout état de cause, même en appel.
Article 321 de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt