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Case law · Civil Code

Decisions that applied Article 336, Civil Code

Text of the article

In force · Amended

Art. 336. (Modifié) - La preuve par témoins est également admissible au lieu de la preuve par écrit :

- lorsqu'il y a eu un empêchement matériel ou moral de se procurer une preuve par écrit,

- lorsque le créancier a perdu le titre qui lui servait de preuve, par suite d'une cause qui ne peut lui être imputée. (1)

Chapitre III DES PRESOMPTIONS

Article 336 de l'ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Official text ↗

Decisions that applied it

3 decisions