Qyst

Case law · Civil Code

Decisions that applied Article 415, Civil Code

Text of the article

In force

Art. 415. - Les dispositions relatives à la vente s'appliquent à l'échange dans la mesure où la nature de ce contrat le permet. Chacun des co-échangistes est considéré comme vendeur de l'objet donné en échange et acheteur de l'objet reçu.

Chapitre III DU CONTRAT DE SOCIETE

Article 415 de l'ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision