Case law · Civil Code
Decisions that applied Article 415, Civil Code
Text of the article
In force
Art. 415. - Les dispositions relatives à la vente s'appliquent à l'échange dans la mesure où la nature de ce contrat le permet. Chacun des co-échangistes est considéré comme vendeur de l'objet donné en échange et acheteur de l'objet reçu.
Chapitre III DU CONTRAT DE SOCIETE
Article 415 de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision