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Jurisprudence · Code civil

Arrêts ayant appliqué : Article 415 — Code civil

Texte de l’article

En vigueur

Art. 415. - Les dispositions relatives à la vente s'appliquent à l'échange dans la mesure où la nature de ce contrat le permet. Chacun des co-échangistes est considéré comme vendeur de l'objet donné en échange et acheteur de l'objet reçu.

Chapitre III DU CONTRAT DE SOCIETE

Article 415 de l'ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt