Case law · Civil Code
Decisions that applied Article 438, Civil Code
Text of the article
In force
Art. 438. - La société prend fin par la perte totale du fonds social ou la perte partielle assez considérable pour rendre sa continuation inutile.
Si l'un des associés s'est engagé à effectuer un apport consistant en un corps certain lequel périt avant sa mise en commun, la société est dissoute à l'égard de tous les associés.
Article 438 de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision