Case law · Civil Code
Decisions that applied Article 462, Civil Code
Text of the article
In force
Art. 462. - La transaction met fin aux contestations à propos desquelles elle est intervenue.
Elle a pour effet d'éteindre les droits et prétentions auxquels l'une ou l'autre des parties a définitivement renoncé.
Article 462 de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision