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Jurisprudence · Code civil

Arrêts ayant appliqué : Article 462 — Code civil

Texte de l’article

En vigueur

Art. 462. - La transaction met fin aux contestations à propos desquelles elle est intervenue.

Elle a pour effet d'éteindre les droits et prétentions auxquels l'une ou l'autre des parties a définitivement renoncé.

Article 462 de l'ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt