Jurisprudence · Code civil
Arrêts ayant appliqué : Article 462 — Code civil
Texte de l’article
En vigueur
Art. 462. - La transaction met fin aux contestations à propos desquelles elle est intervenue.
Elle a pour effet d'éteindre les droits et prétentions auxquels l'une ou l'autre des parties a définitivement renoncé.
Article 462 de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt