Case law · Civil Code
Decisions that applied Article 608, Civil Code
Text of the article
In force
Art. 608. - En dehors des actes d'administration, le séquestre ne peut agir qu'avec le consentement de tous les intéressés ou l'autorisation de la justice.
Article 608 de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision