Jurisprudence · Code civil
Arrêts ayant appliqué : Article 608 — Code civil
Texte de l’article
En vigueur
Art. 608. - En dehors des actes d'administration, le séquestre ne peut agir qu'avec le consentement de tous les intéressés ou l'autorisation de la justice.
Article 608 de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt