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Jurisprudence · Code civil

Arrêts ayant appliqué : Article 608 — Code civil

Texte de l’article

En vigueur

Art. 608. - En dehors des actes d'administration, le séquestre ne peut agir qu'avec le consentement de tous les intéressés ou l'autorisation de la justice.

Article 608 de l'ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt