Case law · Civil Code
Decisions that applied Article 784, Civil Code
Text of the article
In force
Art. 784. - Lorsque les ouvrages ont été faits, en connaissance de cause par un tiers avec ses propres matériaux, sans le consentement du propriétaire du sol, celui-ci peut, dans le délai d'un (1) an a partir du jour où il a eu connaissance de l'exécution de ces ouvrages, demander soit leur enlèvement aux frais du tiers avec réparation du préjudice s'il y a lieu, soit leur maintien moyennant paiement ou de leur valeur en état de démolition ou d'une somme égale à la plus-value que ces ouvrages ont procuré au sol.
Le tiers qui a fait les ouvrages peut demander leur enlèvement s'il n'en résulte point des dommages au fonds, à moins que le propriétaire du sol ne préfère garder les ouvrages conformément aux dispositions de l'alinéa précédent.
Article 784 de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Official text ↗
Decisions that applied it
2 decisions
File no. 965539 · 11/02/2016
Supreme Court · Land Chamber
التصاق
يقصد بصاحب الأرض المشار إليه في المادة 784 من القانون المدني، مالك الرقبة وصاحب حق الانتفاع أيضا
File no. 643997 · 10/03/2011
Supreme Court · Land Chamber
بناء في أرض الغير - حسن النية
يجب، تحت طائلة نقض وإبطال القرار المطعون فيه، إبراز حسن نية مقيم منشآت في أرض الغير