Jurisprudence · Code civil
Arrêts ayant appliqué : Article 784 — Code civil
Texte de l’article
En vigueur
Art. 784. - Lorsque les ouvrages ont été faits, en connaissance de cause par un tiers avec ses propres matériaux, sans le consentement du propriétaire du sol, celui-ci peut, dans le délai d'un (1) an a partir du jour où il a eu connaissance de l'exécution de ces ouvrages, demander soit leur enlèvement aux frais du tiers avec réparation du préjudice s'il y a lieu, soit leur maintien moyennant paiement ou de leur valeur en état de démolition ou d'une somme égale à la plus-value que ces ouvrages ont procuré au sol.
Le tiers qui a fait les ouvrages peut demander leur enlèvement s'il n'en résulte point des dommages au fonds, à moins que le propriétaire du sol ne préfère garder les ouvrages conformément aux dispositions de l'alinéa précédent.
Article 784 de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
2 arrêts
Dossier n° 965539 · 11/02/2016
Cour suprême · Chambre foncière
التصاق
يقصد بصاحب الأرض المشار إليه في المادة 784 من القانون المدني، مالك الرقبة وصاحب حق الانتفاع أيضا
Dossier n° 643997 · 10/03/2011
Cour suprême · Chambre foncière
بناء في أرض الغير - حسن النية
يجب، تحت طائلة نقض وإبطال القرار المطعون فيه، إبراز حسن نية مقيم منشآت في أرض الغير