Case law · Civil Code
Decisions that applied Article 785, Civil Code
Text of the article
In force
Art. 785. - Si le tiers qui a exécuté les ouvrages mentionnés à l'article 784 était de bonne foi, le propriétaire du sol n'a pas le droit d'en demander l'enlèvement, mais il peut à son choix payer au tiers, lorsque celui-ci n'en demande pas la séparation, ou la valeur des matériaux et le prix de la main-d’œuvre, ou une somme égale à la plus-value que ces ouvrages ont procurée au fonds.
131 Toutefois, si les ouvrages sont tellement considérables, que le remboursement de leur valeur s'avère onéreux pour le propriétaire du sol, celui-ci peut demander l'attribution au tiers de la propriété du sol contre paiement d'une indemnité équitable.
Article 785 de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Official text ↗
Decisions that applied it
2 decisions
File no. 643997 · 10/03/2011
Supreme Court · Land Chamber
بناء في أرض الغير - حسن النية
يجب، تحت طائلة نقض وإبطال القرار المطعون فيه، إبراز حسن نية مقيم منشآت في أرض الغير
File no. 48167 · 26/10/1988
Supreme Court · Civil Chamber
لما كان من الثابت - في قضية الحال - أن الطاعن أقام المنشآت المتنازع عليها بحسن نية وفي مراحل مختلفة من حيث الأسعار فإن قضاة الموضوع بمصادقتهم على تقرير الخبير والحكم على المطعون ضده بدفعه للطاعن المصاريف التي صرفها على الفيلة محل النزاع…