Jurisprudence · Code civil
Arrêts ayant appliqué : Article 785 — Code civil
Texte de l’article
En vigueur
Art. 785. - Si le tiers qui a exécuté les ouvrages mentionnés à l'article 784 était de bonne foi, le propriétaire du sol n'a pas le droit d'en demander l'enlèvement, mais il peut à son choix payer au tiers, lorsque celui-ci n'en demande pas la séparation, ou la valeur des matériaux et le prix de la main-d’œuvre, ou une somme égale à la plus-value que ces ouvrages ont procurée au fonds.
131 Toutefois, si les ouvrages sont tellement considérables, que le remboursement de leur valeur s'avère onéreux pour le propriétaire du sol, celui-ci peut demander l'attribution au tiers de la propriété du sol contre paiement d'une indemnité équitable.
Article 785 de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
2 arrêts
Dossier n° 643997 · 10/03/2011
Cour suprême · Chambre foncière
بناء في أرض الغير - حسن النية
يجب، تحت طائلة نقض وإبطال القرار المطعون فيه، إبراز حسن نية مقيم منشآت في أرض الغير
Dossier n° 48167 · 26/10/1988
Cour suprême · Chambre civile
لما كان من الثابت - في قضية الحال - أن الطاعن أقام المنشآت المتنازع عليها بحسن نية وفي مراحل مختلفة من حيث الأسعار فإن قضاة الموضوع بمصادقتهم على تقرير الخبير والحكم على المطعون ضده بدفعه للطاعن المصاريف التي صرفها على الفيلة محل النزاع…