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Case law · Civil Code

Decisions that applied Article 844, Civil Code

Text of the article

In force

Art. 844. - Le droit d'usufruit peut être acquis par convention par préemption, par prescription, ou en vertu de la loi.

L'usufruit peut être légué à des personnes successives si elles sont en vie au moment du legs; il peut être également légué à l'enfant simplement conçu.

Article 844 de l'ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision