Case law · Civil Code
Decisions that applied Article 844, Civil Code
Text of the article
In force
Art. 844. - Le droit d'usufruit peut être acquis par convention par préemption, par prescription, ou en vertu de la loi.
L'usufruit peut être légué à des personnes successives si elles sont en vie au moment du legs; il peut être également légué à l'enfant simplement conçu.
Article 844 de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision