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Jurisprudence · Code civil

Arrêts ayant appliqué : Article 844 — Code civil

Texte de l’article

En vigueur

Art. 844. - Le droit d'usufruit peut être acquis par convention par préemption, par prescription, ou en vertu de la loi.

L'usufruit peut être légué à des personnes successives si elles sont en vie au moment du legs; il peut être également légué à l'enfant simplement conçu.

Article 844 de l'ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt