Case law · Civil Code
Decisions that applied Article 88, Civil Code
Text of the article
In force
Art. 88. - Le contrat est annulable pour cause de violence, si l'une des parties a contracté sous l'empire d'une crainte fondée que lui aurait inspirée sans droit, l'autre partie.
La crainte est réputée fondée lorsque la partie qui l'invoque devait croire, d'après les circonstances, qu'un danger grave et imminent la menaçait elle-même, ou l'un de ses proches, dans sa vie, sa personne, son honneur ou ses biens.
Dans l'appréciation de la contrainte, il est tenu compte du sexe, de l'âge, de la condition sociale et de la santé de la victime, ainsi que de toutes les autres circonstances susceptibles d'influer sur sa gravité.
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Article 88 de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Official text ↗
Decisions that applied it
2 decisions
File no. 1152563 · 22/11/2017
Supreme Court · Civil Chamber
عقد
يقع عبء إثبات التدليس والإكراه على المتعاقد الذي يدّعي أنه وقع فيه، عن طريق تقديم الأدلة للقاضي الذي يتحرّى فيها بكل الوسائل المقررة قانونا
File no. 887761 · 03/04/2014
Supreme Court · Commercial and Maritime Chamber
عقد-رضا -إكراه- حق التقاضي
يجوز للشخص، المتفق مع بنك، تحت سلطان الإكراه، على التنازل عن "اللجوء إلى القضاء" " أي عن " حق التقاضي المقرر قانونا، طلب إبطال الاتفاق