Jurisprudence · Code civil
Arrêts ayant appliqué : Article 88 — Code civil
Texte de l’article
En vigueur
Art. 88. - Le contrat est annulable pour cause de violence, si l'une des parties a contracté sous l'empire d'une crainte fondée que lui aurait inspirée sans droit, l'autre partie.
La crainte est réputée fondée lorsque la partie qui l'invoque devait croire, d'après les circonstances, qu'un danger grave et imminent la menaçait elle-même, ou l'un de ses proches, dans sa vie, sa personne, son honneur ou ses biens.
Dans l'appréciation de la contrainte, il est tenu compte du sexe, de l'âge, de la condition sociale et de la santé de la victime, ainsi que de toutes les autres circonstances susceptibles d'influer sur sa gravité.
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Article 88 de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
2 arrêts
Dossier n° 1152563 · 22/11/2017
Cour suprême · Chambre civile
عقد
يقع عبء إثبات التدليس والإكراه على المتعاقد الذي يدّعي أنه وقع فيه، عن طريق تقديم الأدلة للقاضي الذي يتحرّى فيها بكل الوسائل المقررة قانونا
Dossier n° 887761 · 03/04/2014
Cour suprême · Chambre commerciale et maritime
عقد-رضا -إكراه- حق التقاضي
يجوز للشخص، المتفق مع بنك، تحت سلطان الإكراه، على التنازل عن "اللجوء إلى القضاء" " أي عن " حق التقاضي المقرر قانونا، طلب إبطال الاتفاق