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Case law · Civil Code

Decisions that applied Article 882, Civil Code

Text of the article

In force

Art. 882. - Le contrat d'hypothèque est le contrat par lequel le créancier acquiert sur un immeuble affecté au paiement de sa créance, un droit réel qui lui permet de se faire rembourser par préférence aux créanciers inférieurs en rang, sur le prix de cet immeuble en quelque main qu'il passe.

Chapitre I DE LA CONSTITUTION DE L'HYPOTHEQUE

Article 882 de l'ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Official text ↗

Decisions that applied it

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