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Jurisprudence · Code civil

Arrêts ayant appliqué : Article 882 — Code civil

Texte de l’article

En vigueur

Art. 882. - Le contrat d'hypothèque est le contrat par lequel le créancier acquiert sur un immeuble affecté au paiement de sa créance, un droit réel qui lui permet de se faire rembourser par préférence aux créanciers inférieurs en rang, sur le prix de cet immeuble en quelque main qu'il passe.

Chapitre I DE LA CONSTITUTION DE L'HYPOTHEQUE

Article 882 de l'ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

4 arrêts