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Case law · Civil Code

Decisions that applied Article 92, Civil Code

Text of the article

In force

Art. 92. - Les choses futures et certaines peuvent être l'objet d'une obligation. Cependant, toute convention sur la succession d'une personne vivante, est nulle, même si elle est faite de son consentement, sauf dans les cas prévus par la loi.

Article 92 de l'ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Official text ↗

Decisions that applied it

2 decisions