Jurisprudence · Code civil
Arrêts ayant appliqué : Article 92 — Code civil
Texte de l’article
En vigueur
Art. 92. - Les choses futures et certaines peuvent être l'objet d'une obligation. Cependant, toute convention sur la succession d'une personne vivante, est nulle, même si elle est faite de son consentement, sauf dans les cas prévus par la loi.
Article 92 de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
2 arrêts
Dossier n° 572205 · 15/07/2010
Cour suprême · Chambre des affaires familiales et des successions
هبة - تركة
يجوز، قانونا ، للواهب أن يهب كل ممتلكاته قيد حياته
Dossier n° 547042 · 15/10/2009
Cour suprême · Chambre foncière
ملكية شائعة - تركة
لا يمكن الاتفاق على البقاء في الشيوع لمدة تفوق 5 سنوات. يعد باطلا بطلانا مطلقا، الاتفاق بخصوص تركة شخص مازال على قيد الحياة