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Case law · Commercial Code

Decisions that applied Article 192, Commercial Code

Text of the article

In force · Amended

Art. 192. – (Modifié) Les montants des loyers des baux d'immeubles ou de locaux régis par les présentes dispositions, renouvelés ou non, peuvent être révisés à la demande de l'une ou de l'autre des parties sous les réserves prévues à l'article 193 ci-dessous.

La demande doit être formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Elle doit, sous peine de nullité, préciser le montant du loyer demandé ou offert.

A défaut d'accord entre les parties dans les trois mois qui suivent, la demande est portée à la requête de la partie la plus diligente, devant la juridiction compétente. L'affaire est jugée conformément aux dispositions des articles 195 et 196.

Le nouveau loyer est dû à dater du jour de la demande, à moins que les parties ne se soient mises d'accord, avant ou pendant l’instance, sur une date plus ancienne ou récente.(1) __________

(1) Modifié par la loi n° ⁦05-02⁩ du ⁦06/02/2005⁩ (J.O n°11 du ⁦09/02/2005⁩, p.7)

Rédigé en vertu de l'ordonnance n°⁦75-59⁩ du ⁦26/09/1975⁩ comme suit :

Les loyers des baux d'immeubles ou de locaux régis par les présentes dispositions, renouvelés ou non, peuvent être révisés à la demande de l'une ou de l'autre des parties sous les réserves prévues à l'article 193 ci-dessous.

La demande doit être formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

A défaut d'accord […]

Article 192 de l'ordonnance n° ⁦75-59⁩ du 26 septembre 1975 portant code de commerce, modifiée et complétée · Official text […] ↗

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