Case law · Commercial Code
Decisions that applied Article 2, Commercial Code
Text of the article
In force · Amended
Art. 2. - (Modifié) Sont réputés actes de commerce par leur objet :
- tout achat de meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoirs travaillés et mis en oeuvre,
- tout achat d'immeubles en vue de leur revente,
- toute entreprise de location de meubles ou d'immeubles,
- toute entreprise de production, transformation, réparation,
- toute entreprise de construction, terrassement, nivellement,
- toute entreprise de fournitures ou de services,
- toute entreprise d'exploitation de mines, minières, carrières ou autres produits du sol,
- toute entreprise d'exploitation de transport ou de déménagement,
- toute entreprise d'exploitation de spectacles publics, des oeuvres de l'esprit,
- toute entreprise d'assurances,
- toute entreprise d'exploitation de magasins généraux,
- toute entreprise de vente aux enchères publiques de marchandises neuves en gros ou de matières usagées en détail,
- toute opération de banque, de change, courtage et commission,
- toute opération d'intermédiaires pour l'achat et la vente d'immeubles, de fonds de commerce, de valeurs mobilières,
- toute entreprise de construction, d'achat, de vente et de revente de bâtiments pour la navigation maritime,
- tout achat et vente d'agrès, apparaux et avitaillements,
- tout affrètement ou nolisement, emprunt ou prêt à la grosse,
- toutes assurances et autres contrats concernant le commerce […]
Article 2 de l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce, modifiée et complétée · Official text […] ↗
Decisions that applied it
2 decisions
File no. 1019993 · 23/02/2017
Supreme Court · Misdemeanours and Petty Offences Chamber
شيك
لا يترتب عن عدم تبليغ الساحب شخصيا بأمر تسوية عارض الدفع، بطلان إجراءات المتابعة، في جريمة إصدار شيك بدون رصيد؛ يكفي توجيهه بأمر التسوية لتموين رصيده بكفاية في حسابه، خلال 10 أيام من تاريخ إرسال الأمر
File no. 954895 · 18/12/2014
Supreme Court · Civil Chamber
قاض مدني- اختصاص نوعي-عقد تأمين
يسمح الاختصاص الشامل للقاضي المدني بالفصل في نزاع قائم بين تاجر وشركة تجارية (شركة تأمين)، منصبّ على عقد تأمين محل تجاري