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Case law · Commercial Code

Decisions that applied Article 2, Commercial Code

Text of the article

In force · Amended

Art. 2. - (Modifié) Sont réputés actes de commerce par leur objet :

- tout achat de meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoirs travaillés et mis en oeuvre,

- tout achat d'immeubles en vue de leur revente,

- toute entreprise de location de meubles ou d'immeubles,

- toute entreprise de production, transformation, réparation,

- toute entreprise de construction, terrassement, nivellement,

- toute entreprise de fournitures ou de services,

- toute entreprise d'exploitation de mines, minières, carrières ou autres produits du sol,

- toute entreprise d'exploitation de transport ou de déménagement,

- toute entreprise d'exploitation de spectacles publics, des oeuvres de l'esprit,

- toute entreprise d'assurances,

- toute entreprise d'exploitation de magasins généraux,

- toute entreprise de vente aux enchères publiques de marchandises neuves en gros ou de matières usagées en détail,

- toute opération de banque, de change, courtage et commission,

- toute opération d'intermédiaires pour l'achat et la vente d'immeubles, de fonds de commerce, de valeurs mobilières,

- toute entreprise de construction, d'achat, de vente et de revente de bâtiments pour la navigation maritime,

- tout achat et vente d'agrès, apparaux et avitaillements,

- tout affrètement ou nolisement, emprunt ou prêt à la grosse,

- toutes assurances et autres contrats concernant le commerce […]

Article 2 de l'ordonnance n° ⁦75-59⁩ du 26 septembre 1975 portant code de commerce, modifiée et complétée · Official text […] ↗

Decisions that applied it

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