Case law · Commercial Code
Decisions that applied Article 20, Commercial Code
Text of the article
In force · Amended
Art. 20. - (Modifié) Cette obligation s'impose notamment :
1 - A tout commerçant, personne physique ou morale,
2 - A toute entreprise commerciale ayant son siège à l'étranger et qui ouvre en Algérie une agence, succursale ou tout autre établissement,
3 - A toute représentation commerciale étrangère exerçant une activité commerciale sur le territoire national. (1)
Article 20 de l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce, modifiée et complétée · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision