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Case law · Commercial Code

Decisions that applied Article 20, Commercial Code

Text of the article

In force · Amended

Art. 20. - (Modifié) Cette obligation s'impose notamment :

1 - A tout commerçant, personne physique ou morale,

2 - A toute entreprise commerciale ayant son siège à l'étranger et qui ouvre en Algérie une agence, succursale ou tout autre établissement,

3 - A toute représentation commerciale étrangère exerçant une activité commerciale sur le territoire national. (1)

Article 20 de l'ordonnance n° ⁦75-59⁩ du 26 septembre 1975 portant code de commerce, modifiée et complétée · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision