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Jurisprudence · Code de commerce

Arrêts ayant appliqué : Article 20 — Code de commerce

Texte de l’article

En vigueur · Modifié

Art. 20. - (Modifié) Cette obligation s'impose notamment :

1 - A tout commerçant, personne physique ou morale,

2 - A toute entreprise commerciale ayant son siège à l'étranger et qui ouvre en Algérie une agence, succursale ou tout autre établissement,

3 - A toute représentation commerciale étrangère exerçant une activité commerciale sur le territoire national. (1)

Article 20 de l'ordonnance n° ⁦75-59⁩ du 26 septembre 1975 portant code de commerce, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt