Jurisprudence · Code de commerce
Arrêts ayant appliqué : Article 20 — Code de commerce
Texte de l’article
En vigueur · Modifié
Art. 20. - (Modifié) Cette obligation s'impose notamment :
1 - A tout commerçant, personne physique ou morale,
2 - A toute entreprise commerciale ayant son siège à l'étranger et qui ouvre en Algérie une agence, succursale ou tout autre établissement,
3 - A toute représentation commerciale étrangère exerçant une activité commerciale sur le territoire national. (1)
Article 20 de l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce, modifiée et complétée · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt