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Case law · Commercial Code

Decisions that applied Article 500, Commercial Code

Text of the article

In force

Art. 500. - Le chèque est payable à vue, toute mention contraire est réputée non écrite.

Le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d'émission, est payable le jour de la présentation.

Article 500 de l'ordonnance n° ⁦75-59⁩ du 26 septembre 1975 portant code de commerce, modifiée et complétée · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision