Case law · Commercial Code
Decisions that applied Article 500, Commercial Code
Text of the article
In force
Art. 500. - Le chèque est payable à vue, toute mention contraire est réputée non écrite.
Le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d'émission, est payable le jour de la présentation.
Article 500 de l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce, modifiée et complétée · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision