Jurisprudence · Code de commerce
Arrêts ayant appliqué : Article 500 — Code de commerce
Texte de l’article
En vigueur
Art. 500. - Le chèque est payable à vue, toute mention contraire est réputée non écrite.
Le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d'émission, est payable le jour de la présentation.
Article 500 de l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce, modifiée et complétée · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt