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Jurisprudence · Code de commerce

Arrêts ayant appliqué : Article 500 — Code de commerce

Texte de l’article

En vigueur

Art. 500. - Le chèque est payable à vue, toute mention contraire est réputée non écrite.

Le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d'émission, est payable le jour de la présentation.

Article 500 de l'ordonnance n° ⁦75-59⁩ du 26 septembre 1975 portant code de commerce, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt