Case law · Commercial Code
Decisions that applied Article 540, Commercial Code
Text of the article
In force
Art. 540. - L'article 53 du code pénal n'est pas applicable aux diverses infractions prévues par les articles 374 et 375 du code pénal, sauf en ce qui concerne l'émission ou l'acceptation de chèque sans provision.
Article 540 de l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce, modifiée et complétée · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision