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Jurisprudence · Code de commerce

Arrêts ayant appliqué : Article 540 — Code de commerce

Texte de l’article

En vigueur

Art. 540. - L'article 53 du code pénal n'est pas applicable aux diverses infractions prévues par les articles 374 et 375 du code pénal, sauf en ce qui concerne l'émission ou l'acceptation de chèque sans provision.

Article 540 de l'ordonnance n° ⁦75-59⁩ du 26 septembre 1975 portant code de commerce, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt