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Case law · Commercial Code

Decisions that applied Article 715 bis 19, Commercial Code

Text of the article

In force · Amended

Art. 715 bis 19. — (Modifié) Le tribunal peut, à la demande de tout intéressé, prononcer la dissolution de la société, si le nombre des actionnaires est réduit à un nombre inférieur au minimum légal, depuis plus d'un (01) an. Il peut accorder à la société un délai maximal de (06) mois pour régulariser la situation; il ne peut prononcer la dissolution si le jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu. (2)

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(1) Modifié par le décret législatif n° ⁦93-08⁩ du ⁦25/04/1993⁩ (J.O n° 27 du ⁦27/04/1993⁩, p.26) Rédigé en vertu de l'ordonnance n°⁦75-59⁩ du ⁦26/09/1975⁩ comme suit :

La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de tous les associés, en ce cas, les conditions prévues aux articles 685 et 689, alinéa 1er ne sont pas exigées.

La transformation en société à responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.

(2) Modifié par le décret législatif n° ⁦93-08⁩ du ⁦25/04/1993⁩ (J.O n° 27 du ⁦27/04/1993⁩, p.27) Rédigé en vertu de l'ordonnance n°⁦75-59⁩ du ⁦26/09/1975⁩ comme suit :

Le tribunal peut, à la demande de tout intéressé, prononcer la dissolution de la société, si le nombre des actionnaires est réduit à moins de (9) neuf depuis plus d'un (1) an.

Il peut accorder à la société un délai maximal de six (6) mois pour régulariser la situation.

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Article 715 bis 19 de l'ordonnance n° ⁦75-59⁩ du 26 septembre 1975 portant code de commerce, modifiée et complétée · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision