Qyst

Case law · Commercial Code

Decisions that applied Article 795 bis 2, Commercial Code

Text of the article

In force · Article added

Art. 795 bis 2. — (Nouveau) La société en participation n'existe que dans les rapports entre associés et ne se révèle pas aux tiers. Elle n'a pas la personnalité morale, n'est pas soumise à publicité et peut être prouvée par tous moyens.

Les dispositions du chapitre préliminaire et du titre I, chapitre IV du présent livre ne lui sont pas applicables.

Article 795 bis 2 de l'ordonnance n° ⁦75-59⁩ du 26 septembre 1975 portant code de commerce, modifiée et complétée · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision