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Jurisprudence · Code de commerce

Arrêts ayant appliqué : Article 795 bis 2 — Code de commerce

Texte de l’article

En vigueur · Article ajouté

Art. 795 bis 2. — (Nouveau) La société en participation n'existe que dans les rapports entre associés et ne se révèle pas aux tiers. Elle n'a pas la personnalité morale, n'est pas soumise à publicité et peut être prouvée par tous moyens.

Les dispositions du chapitre préliminaire et du titre I, chapitre IV du présent livre ne lui sont pas applicables.

Article 795 bis 2 de l'ordonnance n° ⁦75-59⁩ du 26 septembre 1975 portant code de commerce, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt