Jurisprudence · Code de commerce
Arrêts ayant appliqué : Article 795 bis 2 — Code de commerce
Texte de l’article
En vigueur · Article ajouté
Art. 795 bis 2. — (Nouveau) La société en participation n'existe que dans les rapports entre associés et ne se révèle pas aux tiers. Elle n'a pas la personnalité morale, n'est pas soumise à publicité et peut être prouvée par tous moyens.
Les dispositions du chapitre préliminaire et du titre I, chapitre IV du présent livre ne lui sont pas applicables.
Article 795 bis 2 de l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce, modifiée et complétée · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt