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Case law · Customs Code

Decisions that applied Article 29, Customs Code

Text of the article

In force

Art. 29. — Les intitulés du chapitre 5 et de sa section 2 de la loi n° ⁦79-07⁩ du 21 juillet 1979, susvisée, sont modifiés, complétés et rédigés successivement comme suit : « Dépôts temporaires » et « Conditions d’établissement et de fonctionnement des dépôts temporaires ».

Article 29 de la loi n° ⁦17-04⁩ modifiant et complétant Loi n° ⁦79-07⁩ du 21 juillet 1979 portant code des douanes · Official text ↗

Decisions that applied it

2 decisions