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Jurisprudence · Code des douanes

Arrêts ayant appliqué : Article 29 — Code des douanes

Texte de l’article

En vigueur

Art. 29. — Les intitulés du chapitre 5 et de sa section 2 de la loi n° ⁦79-07⁩ du 21 juillet 1979, susvisée, sont modifiés, complétés et rédigés successivement comme suit : « Dépôts temporaires » et « Conditions d’établissement et de fonctionnement des dépôts temporaires ».

Article 29 de la loi n° ⁦17-04⁩ modifiant et complétant Loi n° ⁦79-07⁩ du 21 juillet 1979 portant code des douanes · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

2 arrêts