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Case law · Customs Code

Decisions that applied Article 30, Customs Code

Text of the article

In force

Art. 30. — Les dispositions des articles 66, 67, 71, 74, 75 et 75 bis de la loi n° ⁦79-07⁩ du 21 juillet 1979, susvisée, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 66. — Lorsque les marchandises, dès leur arrivée au bureau de douane, ne font pas l'objet d'une déclaration en détail tel que fixé par l’article 75 ci-après, elles peuvent être déchargées dans des endroits désignés à cet effet pour y séjourner, sous contrôle douanier, en attendant le dépôt de ladite déclaration en douane.

Ces endroits sont dénommés magasins, aires de dépôt temporaire et ports secs.

Les dépôts temporaires peuvent également recevoir, en attendant leur expédition, les marchandises destinées à être exportées ou réexportées qui ont été déclarées en détail et vérifiées ».

« Art. 67. — Les dépôts temporaires peuvent être créés, lorsque la nécessité économique le justifie, dans les enceintes portuaires, aéroportuaires et à l’intérieur du territoire douanier.

Les obligations et responsabilités de l'exploitant vis-à-vis de l'administration des douanes, font l'objet d'un engagement cautionné.

Les conditions de création ainsi que les modalités d’exploitation et de fonctionnement des dépôts temporaires sont fixées par voie réglementaire ».

« Art. 71. — La durée maximale de séjour des marchandises dans les dépôts temporaires est de vingt et un (21) jours, à compter de la date de leurs […]

Article 30 de la loi n° ⁦17-04⁩ modifiant et complétant Loi n° ⁦79-07⁩ du 21 juillet 1979 portant code des douanes · Official text […] ↗

Decisions that applied it

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